Collectivités
Réglementation
Les différents textes législatifs et notamment le code de la route permettent et encouragent les collectivités à gérer l’élimination des épaves automobiles présentes sur la voie publique et en sortie de fourrière.
Allo Casse Auto a obtenu son agrément préfectoral PR 91 00001 D le 21 février 2006.
Ce décret 2003-727 sur les Véhicules Hors d’Usage du 1er août 2003 définit les obligations de l’ensemble des acteurs de la filière (constructeurs, propriétaires, démolisseurs, broyeurs, ferrailleurs….). L’ensemble des textes législatifs encadrant l’activité de traitement des Véhicules Hors d’Usage est accessible sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable :
http://www.ecologie.gouv.fr/Vehicules-hors-d-usage.html#pagination_attache
